Modèle de lettre
Lettre de résiliation d’assurance pour mécontentement des prestations fournies.

Quand utiliser ce modèle

Votre entreprise est mécontente des prestations fournies par son assureur. Elle a trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes et elle résilie son contrat en cours.

Ce que dit la loi sur la résiliation du contrat d'assurance

L'article L. 113-12 du Code des assurances, précise que les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l'assuré et pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat à l'échéance sans être obligés de motiver cette décision sauf lorsque ces contrats sont souscrits pour une durée précise.
Selon que les contrats soient individuels, d'assurance maladie ou des contrats autres que ceux des particuliers (multirisques,entreprises...),le délai de préavis de résiliation peut être différent.
Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat d'assurance n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due.
Les contrats d'assurance vie ne sont pas concernés par la résiliation à l'échéance.

Nos conseils pour votre lettre

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
L'assuré doit envoyer une lettre recommandée à l'assureur deux mois avant la date d'échéance. L'accusé de réception n'est pas obligatoire mais c'est un moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation.

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Modifié le : 25/09/2012 17:03:59
Nombre de mots : 156
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