Modèle de lettre
Lettre de résiliation du prélèvement à l'échéance pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle
Quand utiliser cette lettre de résiliation du prélèvement à l'échéance ?
Vous êtes propriétaire ou locataire. vous aviez opté pour le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation et de votre redevance audiovisuelle. cependant, pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez résilier cette option. vous avez décidé de revenir à un paiement en plusieurs fois de vos taxe d'habitation et redevance audiovisuelle ou simplement ne plus être bénéficiaire de la faculté de payer votre impôt 10 jours après la date limite de paiement. pour cela, vous devez envoyer un courrier à l'administration fiscale afin de lui notifier votre choix et que celle-ci puisse en tenir compte pour l'avenir.
Ce que dit la loi sur le prélèvement à l'échéance pour paiement de l'impôt
L'article 1681 ter du code général des impôts dispose que : «la taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 a.», soit dans les mêmes conditions que le paiement de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, il est possible de renoncer au bénéfice du prélèvement à échéance pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. en effet, le contribuable peut résilier son option sur simple demande auprès de son centre prélèvement service ou à défaut auprès de sa trésorerie.
Pour ce faire, il doit résilier son contrat au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance correspondante (29 octobre 2010 pour la taxe d'habitation et redevance audiovisuelle 2010), par courrier auprès de son centre prélèvement service (cps) ou de son centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie).
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit être adressé à votre centre prélèvement service, ou si vous n'en n'avez pas, à votre trésorerie. Vous devez impérativement joindre à votre courrier copie de votre dernier avis d'imposition (avec le numéro de contrat et le numéro fiscal)
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 19/07/2012 17:09:06
Nombre de mots : 256
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