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Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison de son état de santé


Quand utiliser cette lettre de dédite de bail ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous avez plus de 60 ans et votre santé exige que vous changiez de logement. Par exemple vous souhaitez quitter un logement comportant de nombreux escaliers. Comment résilier un bail ? Vous envoyez au propriétaire une lettre de résiliation.  

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail

Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail est de droit pour le locataire.
Dès lors, le locataire qui souhaitera quitter son logement pourra donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé devra être pur et simple, imposant au bailleur de ne pouvoir refuser le congé. Conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai. En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis est toutefois d'un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre un mois avant votre déménagement pour respecter le préavis qui vous est imposé. Annexez à la lettre tous justificatifs utiles. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GÉRARDLE 20/07/2012 À 08:45:48

merci à vous tous

LANDORMYLE 09/04/2012 À 20:50:10

Merci beaucoup

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Modifié le : 30/10/2014 16:26:06
Nombre de mots : 253
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