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Modèle de lettre
Lettre de réponse défavorable à la demande de sous location du local commercial


Quand utiliser cette lettre de réponse défavorable à la sous location?

Le bail commercial interdit en général toute sous location du local commercial par le locataire principal. Cependant, le locataire peut faire la demande expresse au bailleur pour sous louer une partie du local commercial. Dans une telle hypothèse, le bailleur peut refuser la sous location et le locataire ne pourra pas passer outre. Si le locataire sous loue une partie des locaux malgré cette interdiction, il encoure la résiliation du bail commercial.

Ce que dit la loi sur la sous location du local commercial

La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut  Résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.

Nos conseils pour votre lettre

Vous adresserez cette lettre de refus de la sous location par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous conserverez l'accusé de réception et la copie de votre courrier, ce qui vous sera utile dans l'hypothèse d'un contentieux ultérieur.


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Modifié le : 26/07/2012 12:01:29
Nombre de mots : 197
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