Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de refus de la rupture negociée ?

Souhaitant rompre votre contrat à durée indéterminée - CDI de manière souple et négociée, votre employeur vous propose une rupture conventionnelle. Ce modèle de lettre est destiné à refuser cette démarche et le principe de la mise en place de cette rupture négociée avec l'employeur.

Ce que dit la loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du CDI, la rupture conventionnelle, régie aux articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. Celle-ci ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l'entreprise est concernée ou non par l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008 (voir fiche sur la rupture conventionnelle) et la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Cette entité a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour la fixation de l'indemnité spécifique, on peut souligner que l'indemnité légale de licenciement est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 178
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