Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de refus de l'employeur d'une demande de formation éligible au DIF


Quand utiliser cette lettre de refus d'accorder une formation ?

Un de vos salariés a pris l'initiative de demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF). Vous souhaitez lui notifier votre refus. Vous lui envoyez donc une lettre pour l'informer que vous refusez sa demande de formation.

Ce que dit la loi sur le DIF

L'employeur peut refuser une demande de DIF dans le cadre de la portabilité du DIF (art. L. 6323-18 du Code du travail). En effet, l'entreprise doit donner son accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l'absence de réponse sous un mois valant acceptation. En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement. Au bout de deux ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF (Congé individuel de formation) auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise. L'organisme se réserve toutefois le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu'il a fixés.
Le refus peut être valablement justifié par le choix de l'action de formation. Ce choix est composé des éléments suivants : la nature de la formation, sa durée, les modalités de réalisation et le coût. Par ailleurs, il est important de respecter le principe de non-discrimination et de ne pas fonder le refus sur un critère interdit comme par exemple : l'origine, l'état de santé, la qualité de représentant du personnel.

Nos conseils pour votre lettre

Vous disposez d'un délai de 1 mois pour notifier la réponse au salarié, qu'elle soit favorable ou non. Il s'agit d'un délai calendaire, c'est-à-dire 30 jours de date à date. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.
Aucune forme particulière n'est imposée ; il est néanmoins préférable de répondre au salarié par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Ainsi, ce courrier permet de limiter le risque de litige ou d'ambiguïté. Il est très important d'être vigilant quant au respect du délai de réflexion. En effet, en l'absence de réponse, l'autorisation est réputée acquise.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 01/08/2012 10:36:08
Nombre de mots : 123
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat