Modèle de lettre
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'une bourse étudiante
Quand utiliser cette lettre de recours contentieux ?
Vous êtes étudiant et suite à l'examen de votre dossier social étudiant le crous a refusé de vous attribuer une bourse. Vous avez, dans un premier temps, adressé une lettre de contestation gracieuse de cette décision auprès du directeur du crous mais vous n'avez pas obtenu satisfaction ? Vous pouvez alors emprunter la voie contentieuse en saisissant le Tribunal administratif ?
Ce que dit la loi sur le recours contentieux contre le refus de bourse
Le DES est la procédure unique de demande de bourse. Lorsque le crous oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du recteur de l'académie dont il dépend. Si le litige n'a pu être réglé par le biais d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours en contentieux est possible devant le Tribunal administratif du ressort de l'Académie où est scolarisé l'étudiant et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision gracieuse de rejet (refus ou absence de réponse). L'étudiant devra être en mesure de justifier l'octroi de cette bourse en sa faveur.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de recours contentieux contre le refus d'attribution d'une bourse doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès Tribunal administratif situé dans le ressort de votre crous. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.
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Modifié le : 19/06/2012 12:18:22
Nombre de mots : 377
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