Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Quand utiliser cette lettre de réclamation pour frais abusifs ?

Vous êtes un consommateur et avez opté pour le paiement par chèque de vos factures. Votre créancier (opérateur de téléphonie, fournisseur d'accès internet…) vous fait payer des frais supplémentaires à cause de ce choix. Vous souhaitez contester ces frais en lui envoyant une lettre de réclamation.

Ce que dit la loi sur les frais de facturation par chèque

Tout commerçant, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente aux acheteurs potentiels, qui fixent notamment les prix et les conditions de règlement (article l441-6 du code de commerce). Certaines de ces clauses peuvent être considérées comme abusives, lorsqu'elles créent un déséquilibre entre les obligations des parties contractantes.
Des clauses qui imposent un mode de paiement tel que le prélèvement automatique ont été considérées comme abusives, car, en cas de contestation, le consommateur ne peut pas faire de réclamation avant le paiement (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2008). Récemment, des clauses qui permettent la facturation de frais supplémentaires lorsque le client choisit un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique (chèque, carte bancaire, …) ont été jugées abusives, dans la mesure où elles ne sont pas justifiées par des frais de gestion (tgi paris, 4e ch. 1, 15 sept. 2009). Le consommateur peut donc contester des frais justifiés par le paiement d'une facture par chèque et en obtenir le remboursement.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester les frais abusifs dus au choix du paiement par chèque. Selon le montant, vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/07/2012 17:51:29
Nombre de mots : 265
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