Exemple de document type
Lettre de réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Objet : contestation des frais additionnels en raison du choix d'un moyen de paiement

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre société un contrat d'abonnementà une offre de _____________ (indiquez le type d'abonnement), le ______ (indiquez la date), enregistré sous le numéro _____________ (précisez votre numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou sur vos factures).

Dans le cadre de l'exécution de mon contrat, j'ai opté pour le mode depaiement par ________ (indiquez si vous payez par chèque, carte bancaireÂ…). Cependant, des frais additionnels me sont facturés tous les mois en raison de ce choix.

N'étant justifiées par aucun frais de gestion, de telles clauses ontété jugées abusives par les tribunaux.

Par suite, je vous saurais gr&