Exemple de document type
Lettre de mise en demeure faite au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
Modèle de lettre gratuite: Lettre de mise en demeure faite au bailleur de réaliser des travaux. Comment mettre le propriétaire en demeure de réaliser, dans le logement, les travaux qui lui incombent?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : mise en demeure de réaliser des travaux
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.
Depuis _________ (date), mon logement ne présente pas toutes les qualités requises pour l'habitation. Eneffet _________________________ (indiquez précisément les problèmes et difficultés rencontrées). Il est donc obligatoire d'effectuez les travaux suivants : ________(détaillez les travaux nécessaires).
La loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de réaliser cette/ces réparation(s).
Le _________ (indiquez date), je vous ai demandé de vous mettre en conformité avecce texte, par courrier ou lors de notre rencontre ou par téléphone. Cet
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 251