Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision

Objet : mise en demeure de payer

Madame,Monsieur,
 

Nous avons signé un contrat de Vente / prestation de service le _______ (indiquez la date du contrat), qui stipulait que le paiement devait intervenir avant le _____ (indiquez la date avant laquelle devait être payée la dette).

J'ai bien reçu votre chèque en date du _____ (indiquez la date du chèque) d'un montant de ____ (indiquez le montant du chèque) numéro ____ (indiquez le numéro du chèque).
Cependant, ce chèque s'est révélé être sans provision.
 

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au paiement devotre dette, soit un montant total de ________ (indiquez le montant qui devra vous être versé), avant le ________ (indiquez la date limite).

A défaut de règlement avant cette date, nous serons contraints de saisir lajuridiction compétente afin d'obtenir ce paiement.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.


 

Signature
 

Pièce jointe :