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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de la concession automobile pour retard de livraison d'un véhicule neuf


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre adressée à la concession qui a vendu le véhicule neuf suite à un retard dans la livraison. Que peut faire l'acheteur en cas de retard ? Quels sont les moyens dont il dispose pour contraindre le vendeur à s'exécuter ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de la concession automobile
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure suite au retard de livraison / Bon de commande n° ___ en date du ______ (indiquez le numéro de votre commande ainsi que la date de signature du bon de commande)

Madame, Monsieur,


Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile). La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance…).

La livraison devait intervenir au plus tard le _______ (date ou période de livraison prévue dans le contrat de vente), or à ce jour, je n'ai toujours pas réceptionné le véhicule enquestion.

Je vous mets donc en demeure de me livrer le véhicule objet de notre contrat, cela dans und&eacut





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Modifié le : 12/07/2012 12:06:37
Nombre de mots : 281

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