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Modèle de lettre
Lettre de menace d'assignation en justice pour nuisances sonores


Quand utiliser cette lettre de menace d'assignation en justice ?

Vous habitez à coté de personnes particulièrement bruyantes. En effet, quotidiennement, vous subissez des cris d'animaux, des travaux, des bruits d'appareils électroménagers, des fêtes ... Vous ne supportez plus ces bruits incessants, et malgré tous vos courriers, visites, …la situation ne s'est pas améliorée, et vous souhaitez envoyer un dernier courrier menaçant votre voisin de l'assigner en justice pour nuisances sonores.

Ce que dit la loi sur les nuisances sonores

Toute personne à l'origine de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité est susceptible d'être sanctionnée. Ainsi, les bruits domestiques tels que les aboiements de chien, la musique, …s'ils sont répétitifs et d'un décibel élevé, pourront être sanctionnés. En effet, l'article l 632-2 du code pénal prévoit une amende de 450 euros pour l'auteur du bruit. Par ailleurs, si la nuisance sonore a été faite de manière délibérée, précisément afin de nuire au voisinage, l'amende peut être portée à 15 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an peut être prononcée. En cas d'assignation en justice, il est possible de demander réparation du dommage subi. En effet, l'article 1382 du code civil, instaurant le régime de la responsabilité délictuelle, prévoit que chaque faute causant un dommage doit donner lieu à réparation, par l'octroi de dommages et intérêts à la victime. En l'espèce, la nuisance sonore constitue bien une faute ouvrant droit à réparation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi, cette lettre aura plus de poids, surtout en cas d'action en justice ultérieure. Pour corroborer vos dires, vous pouvez joindre des attestations d'autres voisins, des certificats médicaux prouvant votre état de stress. Si vous avez fait appel à un huissier, vous pouvez joindre une copie du constat d'huissier.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, les pièces jointes originales, et l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/07/2012 17:04:45
Nombre de mots : 312
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