Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire et indivise
Quand utiliser cette lettre de demande de paiement ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Vous avez fait garantir le paiement des loyers par une caution solidaire et indivise. Le locataire n'a pas payé son loyer, malgré vos lettres de relance. Vous décidez donc actionner la caution, en lui envoyant une lettre de demande de paiement, afin d'obtenir le paiement des loyers, directement auprès de cette personne.
Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement.
La loi impose que la personne qui se porte caution fasse précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision (tels qu'ils figurent au contrat de location), de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite d'un alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989. Le bailleur doit remettre à la personne qui se porte caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En outre, le cautionnement solidaire et indivis signifie que le bailleur peut se retourner contre la caution sans avoir à discuter, auparavant, les biens du locataire. En d'autres termes, le locataire n'a pas à être insolvable. Dès lors qu'une défaillance du locataire est constatée, le bailleur peut actionner la caution. Le cautionnement étant indivisible, il est possible de réclamer le paiement entier à une seule caution, même si plusieurs cautions se sont engagées à payer la même dette.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de cette lettre (lettre + pièces jointes). Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution et une copie du bail. Joignez également tous les justificatifs prouvant que les conditions d'appel à la caution sont réunies.
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Modifié le : 27/06/2012 15:52:57
Nombre de mots : 293
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