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Modèle de lettre
Lettre de demande de mainlevée d'une curatelle au juge


Quand utiliser cette lettre de demande de mainlevée de la curatelle ?

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la curatelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc demander au juge des tutelles la mainlevée de cette mesure. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur la curatelle

La curatelle est encadrée légalement par les articles 425 et suivants du code civil. Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de même que la tutelle et la sauvegarde de justice. Tout d'abord, il est prévu que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Concernant la curatelle, il s'agit d'une mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle est prononcée par le juge lorsque la première mesure précitée est insuffisante. La curatelle consiste en une assistance par un curateur dans les actes de la vie civile et en un contrôle effectué sur le patrimoine de la personne visée par la mesure. Il est nécessaire préalablement au placement de présenter un certificat médical récent attestant des capacités mentales de l'intéressé (article 431 c. Civ.). Les personnes ayant qualité à demander au juge une telle mesure sont : La personne à protéger, son conjoint, son partenaire (pacs), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection (si autre mesure en cours) ainsi que toute personne proche entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le Procureur de la République a également la faculté de demander le placement. La durée de la curatelle est fixée à 5 ans renouvelables (article 441 du code civil). La curatelle prend notamment fin par jugement de mainlevée, à la demande de la personne protégée ou d'une personne habilitée à demander le placement.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance (ti) du domicile de la personne à protéger. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et les pièces jointes.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BERNARDLE 25/09/2011 À 02:36:28

Merci pour ce document que je m'en vais etudier
Vous posterais commentaire par la suite ,encore une fois merci

PIERREPIERLE 04/12/2012 À 18:56:07

Merci pour ce document, il m'a été très utile. La démarche s'est déroulée en bonne et due forme, sans problème. Merci

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Modifié le : 12/06/2012 12:04:24
Nombre de mots : 291
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