Modèle de lettre
Lettre de demande de dossier de la Garantie Loca-Pass
Quand utiliser cette lettre de demande de la garantie loca-pass ?
Vous souhaitez louer un logement mais vous n'avez personne pour se porter garant du paiement de vos loyers. Vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'aide loca-pass auprès d'un organisme d'action logement.
Ce que dit la loi sur la garantie loca-pass
Loca-pass est un système d'aides au logement. Il s'agit de deux aides, l'avance loca-pass et la garantie loca-pass distribuées par les organismes d'action logement pour devenir locataires. La garantie loca-pass réside, quant à elle, dans le fait pour ces organismes de prendre l'engagement, auprès du propriétaire, d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé, et ce, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Cette garantie ne concerne que les locations dans le parc social (et non les logements du parc locatif privé à compter du 1er janvier 2010). En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. Ce dispositif concerne tous les salariés du secteur privé non agricole, ou d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public cotisant à action logement. Il concerne également tous les salariés retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, recherchant un emploi ou en situation d'emploi, à l'exception des fonctionnaires titulaires, les jeunes chômeurs, les jeunes en formation au sein d'une entreprise ou en insertion, les jeunes en cdd, et les étudiants sous certaines conditions.
Il ne faut pas avoir préalablement obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, ni avoir déposé auprès d'un autre organisme action logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement, ni avoir obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (fsl), ni encore avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france.
De plus la garantie loca-pass peut se cumuler avec l'avance loca-pass sous certaines conditions et sous réserve de respecter les conditions d'octroi de chacune.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple, auprès d'un organisme d'action logement le plus proche de votre lieu d'habitation. Pensez à vous y prendre à l'avance puisque le dossier doit être déposé au plus tard au moment de la signature du bail.
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Modifié le : 21/06/2012 10:35:52
Nombre de mots : 80
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