Modèle de lettre
Lettre de demande de compensation financière pour refus d'embarquement
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. Le nombre de places sur le vol étant insuffisant par rapport au nombre de réservations accordées aux passagers, la compagnie vous a refusé(e) à l'embarquement. Vous souhaitez obtenir une indemnité de la part de la compagnie aérienne en faute pour la gêne occasionnée par ce refus d'embarquement. Vous lui envoyez donc une lettre de demande de compensation financière pour refus d'embarquement.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de refus d'embarquement
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection Aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'UE, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un etat de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ.
Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et que la compagnie aérienne le refuse à l'embarquement en raison d'une surréservation du vol, il est en droit de réclamer une compensation financière pour le trouble subi : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, 400 euros pour les vols de plus de 1 500 km entre deux états membres de l'union européenne et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
Le transporteur doit payer l'indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement etc.). Une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d'avoir ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du passager concerné.
Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 15:29:04
Nombre de mots : 778
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