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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exécution d'heures complémentaires : contrat de travail à temps partiel


Quand utiliser cette lettre de demande d'heures adressée au salarie ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez demander à l'un de vos salariés recruté sous contrat de travail à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires en raison d'un surcroît d'activité. Vous devez donc l'informer personnellement de cette mesure dans un certain délai.

Ce que dit la loi sur les heures complémentaires

La durée du travail est encadrée légalement par les articles l 3121-1 et suivants du code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article l 3121-10 du code du travail). Toutefois, un salarié peut être recruté sous contrat de travail à temps partiel et effectuer moins d'heures par semaine. Selon l'article l 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement. De plus, depuis le 1er janvier 2014 la durée minimale des contrats à temps partiels passe à 24 heures hebdomadaires (pour les contrats en cours, les sociétés ont jusqu'au 1er février 2016). Le travail à temps partiel peut être mis en place à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le contrat de travail du salarié à temps partiel est nécessairement écrit et doit contenir certaines mentions obligatoires énoncées à l'article l 3123-14 du code du travail. L'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. Ce sont des heures accomplies au-delà de la durée contractuelle. Le nombre d'heures complémentaires réalisées par le salarié au cours d'une semaine (ou d'un mois) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Le refus d'accomplir les heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (article l 3123-20 c. Travail).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple au salarié en expliquant les motifs vous incitant à lui demander d'effectuer des heures complémentaires, cela en respectant un délai de 3 jours avant l'exécution desdites heures. Pensez à conserver une copie de votre courrier.


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Modifié le : 08/01/2014 16:47:09
Nombre de mots : 217
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