Exemple de document type
Lettre de demande d'étalement de l'impôt sur le revenu pour difficultés financières

Objet : Demande d'étalement de l'impôt sur le revenu après une baisse desalaire

Madame, Monsieur,
 

Je soussigné(e) __________ (nom, prénom), né(e) le _________ (date de naissance) à _________ (lieu de naissance avec le département)

Déclare que mon foyer fiscal a connu une baisse égale ou supérieure à30 % de ses revenus au cours des trois derniers mois.

En effet, je joins à la présente les documents justifiant de mes difficultésfinancières actuelles.
Au cours des 3 derniers mois, mon foyer fiscal a subi une baisse de revenu de plus de ________euros (mentionnez la baisse de revenu en euros), ce qui ne me permet pas d'acquitter la totalité de l'impôt sur le revenu quim'est demandé.

Je souhaiterais donc obtenir de la part du trésor public un étalement de monimposition, conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004.

Situation 1 :Vous ne bénéficiez pas du prélèvement àl'échéance :

Je vous précise en outre que j'ai été destinataire de l'avisd'imposition concernant l'impôt sur le revenu portant les référencessuivantes : __________ (numéro à 13 chiffres figurant sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu)
 

Situation 2 Vous bénéficiez du prélèvement &agrav