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Modèle de lettre
Lettre de demande d'escompte d'un effet de commerce


Quand utiliser cette lettre de demande d'escompte a une banque ?

Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc pouvoir escompter un effet de commerce (tel qu'une lettre de change), afin de reconstituer sa trésorerie.

Ce que dit la loi sur la demande d'escompte à une banque par une entreprise

Si l'entreprise dispose d'une ligne d'escompte, et que sa demande d'escompte est conforme à la convention lui octroyant une ligne d'escompte, la banque sera tenue en vertu de l'article 1134 du code civil d'escompter l'effet de commerce.
Si l'entreprise ne dispose pas de ligne d'escompte au sein de l'établissement de crédit, elle doit savoir que rien ne contraint sa banque à escompter son effet de commerce : La banque peut ou non l'accepter, en fonction de son montant, de sa forme (lettre de change, billet à ordre, traite, etc.), de la connaissance qu'elle a de la solvabilité du client de l'entreprise, des éventuelles garanties consenties…
Il est possible que la banque ait autorisé une ligne d'escompte tacite : Elle sera considérée comme telle dès lors que les montants d'escompte sont habituels, et à durée indéterminée. L'intérêt de cet escompte implicitement accordé réside dans le fait de permettre à l'entreprise de bénéficier de la protection de l'article l. 313-12 du code monétaire et financier, qui dispose que la banque, si elle souhaite ôter ou réduire le droit à escompte d'une société, doit l'en informer par courrier, et lui octroyer un délai de soixante jours avant de mettre effectivement fin à l'autorisation. Le non respect de cet article entrainera la mise en jeu de la responsabilité du banquier. Si le banquier accepte l'escompte, il créditera le compte de l'entreprise du montant de l'effet de commerce, en déduisant des intérêts et commissions. A terme, si le débiteur ne paie pas, le banquier contrepassera l'opération, c'est-à-dire qu'il remettra le créancier dans la même situation que si l'escompte n'avait pas eu lieu, à charge pour lui de se retourner contre son débiteur.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et pour éviter la perte du support de l'effet de commerce escompté, nous vous conseillons vivement d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Le dit accusé devra être joint à la facture, et conservé par vous pendant 5 ans. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'escompte.


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Modifié le : 28/06/2012 17:36:12
Nombre de mots : 281
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