Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes


Modele de lettre gratuite: Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes. Comment demander au propriétaire ou à l'agence de procéder à la remise en état ou à la remise aux normes du logement que vous occupez?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de travaux de mise aux normes


Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.

Mon logement ne présente pas tous les critères requis pour la définitiond'un logement décent par le décret du 30 janvier 2002 (décretn°2002-120) pour l'habitation.

En effet, _________________________ (indiquez précisément les problèmes et difficultés rencontrées). Il est donc obligatoire d'effectuer les travaux suivants : ________ (détaillez les travaux nécessaires).

Je vous demande donc de réaliser ces travaux à vos frais et le plus rapidementpossible, faute de quoi je me réserve le dr



Mode d'emploi de ce document


Voir les 2 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/06/2012 15:44:34
Nombre de mots : 217

Intégrer cette rubrique à mon site webPlus d'information sur : modèle de Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK