Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de déclaration de refus au prélèvement d'organes


Quand utiliser cette lettre de déclaration de refus ?

Vous n'êtes pas favorable au don d'organes. Vous souhaitez exprimer clairement votre volonté et éviter, après votre mort, des difficultés pour les proches ou entre eux. Vous souhaitez pour cela vous inscrire au registre national des refus. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

Ce que dit la loi sur la nationalité française

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est supposée consentir au prélèvement d'organe après sa mort. Le silence vaut consentement. C'est pourquoi si vous souhaitez être certain que vos organes ne se seront pas prélevés après votre mort, il est préférable de s'inscrire au registre national des refus. La seule condition pour s'inscrire est d'être âgé d'au minimum 13 ans. Une fois inscrit, vous êtes assuré que vos organes ne seront pas prélevés après votre mort, car quand une équipe médicale fait face à un donneur potentiel, elle consulte systématiquement ce registre et elle arrête immédiatement les démarches de prélèvement si son nom apparaît. Sachez que, si vous n'êtes pas inscrit sur ce registre, l'équipe médicale devra consulter vos proches avant de réaliser un quelconque prélèvement. Ils pourront librement décider de donner leur accord ou non.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit accompagner le formulaire officiel qui peut être téléchargé à cette adresse : http://www.dondorganes.fr/img/file/formulaire_registre_refus.pdf.

Renvoyez le tout par envoi simple accompagné de la photocopie de votre carte d'identité et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/07/2012 18:15:26
Nombre de mots : 160
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK