Modèle de lettre
Lettre de contestation suite au refus de la décision de la Commission de surendettement

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation suite au refus de la décision de la Commission de surendettement

Vous avez déposé un dossier de surendettement et celui ci vous est vu refusé. Vous souhaitez contester avec des preuves à l'appui.

Ce que dit la loi sur le surendettement

Le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale des ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Cette situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Selon la législation, est surendettée la personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Afin de pouvoir bénéficier des procédures de traitement du surendettement prévues par le code de la consommation (article l331-1 et suivants), le débiteur doit dans un premier temps saisir la commission de surendettement.
La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier de surendettement en recherchant un accord avec le débiteur (personne qui dépose le dossier) et ses créanciers. En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures dites de recommandation sous contrôle du juge de l'exécution. Elle peut également, dès le départ et en fonction de la gravité des difficultés financières, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique dédiée au surendettement des particuliers sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de refus de votre dossier de surendettement par la commission, vous avez la possibilité d'un recours. Vous devez contester la décision de la commission de surendettement en envoyant une lettre recommandée au secrétariat de la commission de votre lieu de résidence.

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Modifié le : 18/02/2013 14:49:29
Nombre de mots : 212
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