Exemple de document type
Lettre de contestation suite au refus de la décision de la Commission de surendettement

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation suite au refus de la décision de la Commission de surendettement. Comment contester le refus de mon dossier de surendettement ? A qui m'adresser pour contester une décision de surendettement ?

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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contesterla décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de mademande d’examen de ma situation financière.

Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandédu __________ (date de réception de la notification de refus).

Mon recours est motivé par les raisons suivantes (expliquez en quelques phrases votre situation personnelle et financière en fournissant desdonnées chiffrées) :

-Situation familiale

-Situation professionnelle

-Revenus

-Charges fixes : loyer, EDF, assurances…

-Echéances des crédits à rembourser : crédits à laconsommation, crédit immobilier, crédit auto

-Autres dettes : loyers en retard, frais bancaires…

Vous trouvez ci-joint les justificatifs de ma situation financière.

Au regard de ma situation, je sollicite que ma demande soit transmise au Juge del’exécution avec mon dossier complet.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutationsdistinguées.

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