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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de la prise en charge pour maladie professionnelle par la CPAM


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez été victime d'une maladie professionnelle et vous avez fait une demande de prise en charge auprès votre CPAM à ce titre. Cette dernière vous a opposé un refus. Vous devez alors lui envoyer une lettre de contestation du refus de prise en charge pour maladie professionnelle.

Ce que dit la loi sur le refus de la prise en charge pour maladie professionnelle

La maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'activité professionnelle (par exemple l'exposition répétée au bruit, à des produits toxiques…). Le travailleur doit faire une demande de prise en charge en envoyant, entre autre, à sa CPAM le formulaire cerfa de «déclaration de maladie professionnelle». Si la CPAM n'accède pas à la demande en refusant de prendre en charge les soins et médicaments pour maladie professionnelle, le demandeur peut contester cette décision devant la commission de recours amiable dans les deux mois. La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Sa décision sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS. L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. Mais, dans ce cas, il disposera alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation du refus de prise en charge pour maladie professionnelle peut être envoyée par un simple courrier auprès de la commission de recours amiable de la CPAM à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la décision de refus et toutes les pièces justificatives demandées.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BAMBILE 26/02/2014 À 19:32:42

j'ai été opérée du canal carpien au mois de juin 2013
je viens seulement,d'avoir la réponse qui et négative,car je suis droitière en 2005 j'ai été opérée de la main droite sa été pris en maladie professionnelle, je ne comprend pas pour quoi que c'est refuser je travaille avec deux mains il me semble je ne sais pas Command rédiger ma lettre
d'avance merci
CDT

MANUELLE 24/10/2011 À 18:35:16

tres simple, et concrete a la foi.de redaction impecable; merci

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Modifié le : 06/06/2012 14:41:18
Nombre de mots : 202
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