Exemple de document type
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour retard de la déclaration de sinistre

Objet :Contestation d'un refus d'indemnisation
 

Madame, Monsieur,

Le _______________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur _______________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue »).

Suite à ce sinistre, après les formalités d'usage, vous avezrejeté ma demande d'indemnisation.

En effet, vous avez considéré qu'étant donné le retard dans madéclaration de sinistre, vous étiez en droit de me déchoir desindemnités qui me sont dues.

Or, vous n'alléguez nul préjudice lié à mon retard.

Et l'article L. 113-2 du Code des Assurances dispose :

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pourdéclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4°ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureurétablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ellene peut également être opposée dans tous les cas où le retard estdû à un cas fortuit ou de force majeure ».