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Exemple de document type
Lettre de contestation de majoration d'une amende pour non réception de l'amende initiale


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour contester la majoration d'une amende. Je n'ai pas reçu la 1ere amende. Comment demander l'annulation d'une majoration ? Comment contester une amende majorée ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Comptable du Trésor Public de _________ (ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation de majoration d'une amende pour non réception de l'amendeinitiale

 


Madame, Monsieur,
 

Par courrier en date du _________ (date), le trésor public de _________ (ville) m'a transmis un avis de majoration d'une amende de ______________ (indiquezle type d'amende:amende de stationnement de 11 euros, majoréeà hauteur de 33 euros, par ex).

L'amende est la suivante : Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)
OU
Les amendes sont les suivantes :

 

  • Amende de _________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)
  • Amende de _________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)

 

Je souhaite contester cette amende majorée dont je n'ai pas reçu l'avis decontravention initial dans la mesure où : ______________ (expliquez votre situation :j'aidéménagé, la poste ne semble pas m'avoir délivré cecourrier…par ex).
Je n'ai en conséquence jamais reçu l'amende initiale, que j'aurais bienévidemment réglée si tel avait été le cas.

Par la présente, je vous fais parvenir un règlement de _________ euros par _______ (moyen de paiement), correspondant au montant de l'amende initiale et vous prie de bien vouloir annuler lamajoration de cette amende.

 

Pièce jointe : Copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée

 



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Modifié le : 22/01/2015 15:58:36
Nombre de mots : 274

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