Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation auprès de la commission de recours amiable de la CAF pour refus d'attribution de l'allocation rentrée scolaire


Quand utiliser cette lettre de contestation de refus d'allocation ?

Vous avez fait une demande d'allocation rentrée scolaire auprès de la caisse d'allocations familiales (caf) et celle-ci vous a opposé un refus. Pourtant, vous pensez remplir les conditions d'attribution ? Vous pouvez alors contester le refus d'attribution d'allocation rentrée scolaire par la caf en saisissant la commission de recours amiable (cra).

Ce que dit la loi sur la contestation du refus d'attribution d'allocation par la caf

La cra est une instance de règlement des litiges. Elle a pour objet de régler amiablement les différents d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, telle que la caisse d'allocations familiales. Le recours préalable devant cette commission est obligatoire si l'usager souhaite entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. La cra doit être saisie par le demandeur dans les deux mois qui suivent la décision de refus d'attribution de l'allocation rentrée scolaire contestée. La commission dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, pour rendre un avis. Passé ce délai et en l'absence de notification de décision, l'usager peut considérer que sa demande a été rejetée. La cra donne son avis au conseil d'administration de la caf qui se prononce sur la demande et notifie sa décision (qui doit être motivée) au demandeur. Celui-ci dispose de la possibilité d'effectuer un recours contre cette décision devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans un délai de deux mois à compter de la décision, ou en l'absence de décision, à compter de la réception de la réclamation par la cra. Une fois ce délai écoulé, l'usager sera forclos et ne pourra donc plus agir en justice.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du refus d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire par la caf peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir justifier du délai de recours. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tout document appuyant votre demande (dont la copie de l'attestation de refus d'allocation) que vous adresserez à la caf dont vous dépendez.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LINETTELE 29/03/2013 À 08:18:20

voila le modele de lettre qu'il te faut

STEPHANIELE 22/08/2012 À 10:53:33

ma beaucoup aidé ,

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 16:55:29
Nombre de mots : 310
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat