Modèle de lettre
Lettre d'envoi, à l'assureur, du formulaire de souscription refusée avant de saisir le BCT pour refus d'assurance automobile

Quand utiliser cette lettre de demande d'assurance ?

Vous venez d'acquérir un véhicule, ou vous avez mis fin au contrat vous liant avec votre ancien assureur, ou c'est ce dernier qui a résilié votre contrat. Vous avez donc sollicité des devis auprès de plusieurs assureurs, lesquels ont refusé de vous assurer. Vous souhaitez donc souscrire une assurance malgré le refus de votre assureur. Après avoir demandé à l'assureur de vous fournir l'imprimé spécial «formulaire de souscription» avec la mention de son refus de vous assurer, vous lui renvoyez ce formulaire par lettre recommandée avant de saisir le bct.

Ce que dit la loi à propos de l'envoi du formulaire de refus de souscription à l'assureur

Une compagnie d'assurance peut toujours légalement refuser d'assurer un risque. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes (jeune conducteur, conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court…). L'assureur peut également refuser de vous assurer si votre profil ne lui convient pas. Lorsqu'un assureur ou plusieurs compagnies d'assurance refusent de vous assurer, vous pouvez contacter le bureau central de tarification des assurances (bct). Après avoir examiné votre dossier, le bureau central de tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer. Le bureau central de tarification des assurances est un organisme public doté du pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie assurer un conducteur. Pour porter réclamation auprès du bureau central de tarification des assurances et lui demander d'intervenir auprès de votre assureur, vous devez :1ère étape : Demander à la compagnie qui refuse de vous assurer de vous fournir deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition intitulé «formulaire de souscription» avec la mention du refus de vous assurer. 2ème étape : un exemplaire du formulaire est alors à adresser à cette compagnie en recommandé avec accusé de réception. 3ème étape : Si votre assureur ne change pas d'avis sous 15 jours, vous devez alors vous adresser au bureau central de tarification des assureurs (bct) en lui adressant, en recommandé avec accusé de réception le second exemplaire de l'imprimé «formulaire de souscription», l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la compagnie qui a refusé de vous assurer et la réponse de l'assureur. S'il n'a pas répondu, indiquez-le dans votre dossier. Le bct peut déterminer d'autorité la nouvelle prime d'assurance et en informer la compagnie d'assurance qui sera alors dans l'obligation d'assurer le véhicule au tarif qu'aura fixé le bureau central de tarification des assurances.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit obligatoirement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 14:33:01
Nombre de mots : 301
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