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lettre en ligne par la postePlus d'information sur : modèle de lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)

Modèle de lettre
Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers: renonciation aux bénéfices de division et de discussion


Quand utiliser cette lettre d'engagement de caution solidaire ?

Vous êtes parent ou proche du nouveau locataire d'un logement. Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra actionner en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer. Le propriétaire du logement souhaite que cette caution soit solidaire, afin de pouvoir plus facilement lui demander le paiement. Vous concluez donc un engagement de caution solidaire avec le propriétaire du logement.

Ce que dit la loi sur l'engagement de caution pour le paiement des loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1, régit les règles relatives au cautionnement. Le cautionnement solidaire signifie que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division. Ainsi, le bailleur peut lui réclamer la totalité du paiement, sans avoir poursuivi au préalable le locataire. La caution contrainte de payer dans ce cas là dispose de recours contre le locataire.
L'engagement de caution est soumis à des règles très particulières : Il s'agit en effet d'un acte grave et, un formalisme spécial est exigé afin de protéger la caution ; Elle doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite de l'étendue de son engagement, et la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2. A défaut, le cautionnement est considéré comme nul.

Nos conseils pour votre lettre

Il faut être extrêmement rigoureux lors de la signature et l'établissement d'engagements de caution. En effet, une simple omission peut conduire à la nullité de tout l'acte. Il est nécessaire d'établir un document qui sera signé par la caution et vous-même et dont vous garderez chacun un exemplaire. Vous devez annexer à cet engagement un exemplaire du contrat de bail.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PHILIPPELE 12/12/2012 À 14:05:04

tres bien

FRANOISELE 04/09/2013 À 17:12:04

Je vais utiliser ce modèle pour rédiger l'acte de cautionnement Merci

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 640
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