Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée d'usage


Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?

Ce modèle de contrat de travail concerne des activités dans lesquelles le recours au cdd est traditionnellement admis.

Ce que dit la loi sur le cdd

Dans certaines professions, il est d'usage constant de ne pas recourir, pour certains postes, au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. L'article l. 1242-2 du code du travail admet le recours au contrat d'usage. Cette possibilité suppose le respect de trois conditions :
1.les emplois doivent relever de certains secteurs d'activité bien déterminés et fixés par décret. La liste des secteurs d'activité est fixée à l'article r.1232-2 du code du travail. Il s'agit : Des exploitations forestières, de la réparation navale, du déménagement, de l'hôtellerie et de la restauration, des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de l'information, de la production cinématographique, de l'enseignement, des activités d'enquête et de sondage, de l'édition phonographique, des centres de loisirs et de vacances, de l'entreposage et du stockage de la viande, du sport professionnel, du bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger, des activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger, des activités relevant des associations intermédiaires. Cette liste peut être complétée par une convention de branche étendue, 2.l'usage du recours à un cdd pour cet emploi doit être constant ; 3.l'emploi ne doit pas être lié à l'activité permanente de l'entreprise. Autrement dit, le fait de figurer sur la liste de l'article article r.1232-2 du code du travail n'autorise pas le recours au contrat à durée déterminée pour tous les emplois de l'entreprise. Seuls sont concernés ceux visés par un usage.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée (cdd) d'usage vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. Soyez vigilant aux points sensibles de la rédaction, sur lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 11:51:56
Nombre de mots : 4335
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat