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Exemple de document type
Lettre de demande de révision de la prestation compensatoire pour changement de situation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre au juge de demande de révision de la prestation compensatoire suite à une évolution de votre situation ou de celle de votre ancien conjoint. Quelles sont les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de _________ (ville)
Juge aux affaires familiales
Adresse du TGI
Code postal / ville




Objet : Demande de révision de la prestation compensatoire


Madame, Monsieur,
 

Mon divorce ________ (spécifier le cas de divorce : divorce pour faute par exemple) a été prononcé le _______ (date du divorce) en ce tribunal de grande instance OU au tribunal de grande instance de _______ (indiquer le TGI qui a rendu la décision s'il ne s'agit pas de la mêmejuridiction que celle que vous saisissez à ce jour).

Je suis divorcé(e) d'avec ________ (indiquer le nom et le prénom de votre ancien conjoint) et celui-ci/celle-ci bénéfice d'une prestation compensatoire pour un montant de_______ € (montant de la prestation versée).

Ma situation actuelle est la suivante : ________ (préciser votre situation actuelle en détaillant bienles évolutions par rapport à la situation antérieure, par exemple, une perted'emploi, des difficultés financières…).

Au regard de la situation qui était celle au jour de l'attribution de la prestation,comme vous pouvez le constater, l'évolution est évidente et ne joue pas en mafaveur.

Pour cette raison, je souhaiterais obtenir la révision du montant de la prestationcompensatoire afin que celui-ci soit plus adéquat à ma situation actuelle.

OU

Mon ancien conjoint avait, lors du prononcé du divorce, une situation personnelle _______ (préciser en quoi à l'époque, les besoins de votre ancien conjointétaient supérieurs à ceux d'aujourd'hui).

Aujourd'hui, sa situation a évolué en ce sens qu'il/elle _______ (préciser la situation actuelle).
Pour cette raison, je souhaiterais obtenir la révision du montant de la prestationcompensatoire afin que celui-ci soit plus adéquat à ma situation ainsi qu'àcelle de _______ (identité du conjoint).

Je vous remercie de votre bienveillance à mon égard et me tiens à votreentière disposition afin de régler les conséquences de ce changement desituation le plus rapidement possible.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

Signature


Pièces jointes :

 

 

 



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Modifié le : 20/06/2012 11:14:15
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