QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR ?

Vous vivez avec un conjoint sans être marié ou pacsé. Dans le cadre d'une démarche administrative (par exemple pour l'attribution d'allocations), on vous demande de prouver l'état de votre situation personnelle, à savoir votre concubinage. Vous pouvez alors rédiger une déclaration sur l'honneur de vie commune avec votre concubin.

CE QUE DIT LA LOI SUR LA DéCLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE

L'article 515-8 du Code civil énonce que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lorsque deux personnes vivent en union libre, elles sont généralement considérées comme célibataires. Cependant, la loi leur accorde parfois les mêmes avantages (allocations familiales…) qu'aux personnes mariées ou pacsées. Il leur est alors demandé d'établir la réalité de leur concubinage, ce qui est possible en présentant une attestation de concubinage délivrée par la mairie du lieu de résidence commune des conjoints et qui atteste de leur vie commune.
Mais ceci n'est qu'une faculté pour les mairies, qui ne sont pas obligées par la loi de fournir cette attestation.
Si la mairie refuse d'établir l'attestation de vie commune à un couple, une déclaration sur l'honneur de vie commune peut être rédigée et signée par les concubins et par deux témoins qui ne sont pas de la famille.
L'attestation de vie commune n'est prévue par aucun texte et n'a aucune valeur juridique. Elle peut seulement constituer une pièce justificative supplémentaire pour certaines démarches.
Cette déclaration doit indiquer l'état civil de chacun, l'adresse du couple et la date du commencement de leur vie commune. Il est important de noter que le Code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

La déclaration sur l'honneur de vie commune peut être établie sur papier libre. N'oubliez pas d'y faire apposer la signature de deux témoins n'ayant aucun lien de parenté avec vous ou votre concubin.