Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Déclaration de détention d'armes de 5e categorie ii ou 7e categorie i (N°20-3264)
Formulaire Cerfa
Déclaration de détention d'armes de 5e categorie ii ou 7e categorie i
CERFA N°20-3264
Vous êtes détenteur ou propriétaire d'une arme de 5e catégorie II ou 7e catégorie I. Vous avez l'obligation de déclarer au préfet que vous détenez ou que vous êtes propriétaire de ces armes. Cette déclaration est transmise par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant. La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
