Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (N°13940-01)
Formulaire Cerfa
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
CERFA N°13940-01
Ce formulaire vous permet de saisir la commission départementale de médiation en vue d'obtenir un logement en vertu du droit au logement opposable instauré par la loi du 5 mars 2007 qui a été modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il n'est possible de saisir qu'une seule commission, celle du département dans lequel vous demandez à être relogé(e). Ce formulaire nest pas une demande de logement social. Cest un recours à intenter quand les démarches entreprises précédemment, par exemple, les demandes de logement social, ont échoué.
