Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance (N°13806-02)

L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant le modèle de l'affiche d'information du public et un questionnaire de conformité du système aux normes techniques, ou une attestation de l'installateur s'il est certifié. Si le système compte plus de 7 caméras, le dossier doit également contenir un rapport de présentation et un plan de détail. Pour les opérations de vidéoprotection sur la voie publique, un plan de masse des lieux est à fournir. Le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission départementale qui dispose de 3 mois pour donner un avis, délai qu'elle peut prolonger d'un mois. Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.