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Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande d'autorisation d'un systeme de video surveillance (N°13806-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Demande d'autorisation d'un systeme de video surveillance

CERFA N°13806-01

Vous souhaitez installer des caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ou un établissement ouvert au public. Vous devez donc demander une autorisation à la préfecture du département dans lequel vous envisagez d'installer ce dispositif. Dans le cas où plusieurs départements seraient concernés, la demande doit être effectuée auprès de la préfecture du siège de l'établissement demandeur.