Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Déclaration d'un équipement sportif (N°13436-01)

Vous êtes propriétaire d'un équipement sportif. Vous devez donc procéder à la déclaration de celui-ci auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de votre département. S'il s'agit d'une création d'équipement sportif, vous disposez de trois mois pour accomplir cette formalité à compter de la mise en service. Pour toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif, la déclaration doit être effectué avant si l'équipement concerné est privé mais bénéficie de subventions publiques. Le délai est porté à trois mois si l'équipement visé est public ou s'il est privé mais qu'aucune subvention publique n'a été versée.