Formulaire Cerfa
Demande de délivrance dun certificat de propriété
CERFA N°12786-01
Ce formulaire de demande de délivrance d'un certificat de propriété permet d'établir la qualité d'héritier à la suite d'un décès. Vous devez demander au juge du tribunal dinstance (TI) de vous délivrer un certificat de propriété établissant votre qualité dhéritier en fournissant, à l'appui de votre demande, le livret de famille du défunt, la copie intégrale de lacte de naissance du défunt, la copie intégrale de lacte de décès du défunt, un justificatif du dernier domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, avis dimposition ou de non-imposition
), votre pièce didentité (carte didentité, passeport par exemple), lattestation du ou des établissements bancaires ou assimilés sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez ainsi que la pièce didentité de chaque témoin.