Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Impôts > Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel (N°12388-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel

CERFA N°12388-01

Ce formulaire permet le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise pour l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire le suivi du soutien matériel apporté sans contrepartie directe. Cet état de suivi n'est à souscrire que lorsque l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personnes dispose de réductions d'impôt non imputées au titre des années antérieures.