Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé
Cerfa N° 13996-01
Si vous possédez un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2ème catégorie) ce formulaire cerfa vous concerne. Vous devez adresser ce formulaire cerfa afin de demander la délivrance d'un permis de détention.