Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)
Cerfa N° 12245-03
Vous souhaitez demander, par la voie amiable, une indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont vous êtes victime. Vous devez adresser votre demande à la commission régionale compétente. Le présent CERFA explique la procédure et les documents à fournir à l'appui de votre demande.
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