Exemple de document type
Lettre de contestation d'un avis de majoration d'amende suite à une demande d'exonération de PV de stationnement

Objet : contestation d'un avis de majoration

Madame, Monsieur,
 

J'accuse réception de l'avis de majoration en date du __________ (date) relatif auPV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention).
 

Néanmoins, je vous informe, par la présente, que j'ai contesté cettecontravention auprès de l'Officier du Ministère Public afin d'en êtreexonéré(e).

Ma requête était fondée sur les éléments suivants :
____________________ (indiquez les éléments avancés pour demander l'annulation de lacontravention) conformément à l'article _________ du code de la route (indiquez l'article fondant votre demande, si vous le connaissez).

Vous trouverez, ci-jointe, la copie du courrier de recours que j'ai adressé àl'Officier du Ministère Public, le _____________ (date d'envoi du courrier de contestation).

Dans la mesure où cette demande d'exonération a été envoyéedans les délais de contestation légaux et que je n'ai pas encore étéavisé(e) de la décision prise par l'Officier du Ministère Public concernantcette demande, je vous prie de bien vouloir surseoir à la mise en recouvrement de cetteamende le temps que l'Officier du Ministère Public statue.