Exemple de document type
Modèle de protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial avec indemnité d'éviction

MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD DE RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC INDEMNITED’EVICTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame/Monsieur  ______________ (nom du bailleur), né(e) le _____________, à _________________, de nationalité ______________,domicilié(e) ______________,

(ou)

La société ____________ (dénomination de la société bailleresse ou de l’entreprise dans le casd'un artisan), société ______________ (forme sociale), dont le siège social est sis ________________, immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) de ____________ sous le numéro ______________,

Représentée par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de_______________

Pris(e) en sa qualité de titulaire d’un bail commercial

                                                                         Ci-aprèsdénommé «  le Preneur », d’une part,

Et

Madame/Monsieur  ______________ (nom du bailleur), né(e) le _____________, à _________________, de nationalité ______________,domicilié ______________,

(ou)

La société ____________ (dénomination de la société bailleresse ou de l’entreprise dans le casd'un artisan), société ______________ (forme sociale), dont le siège social est sis ________________, immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) de ____________ sous le numéro ______________,

Représentée par Madame/Monsieur _____________ en sa qualité de_______________

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