Exemple de document type
Modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par la mère

ASSIGNATION

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE _________ (siège de la juridiction)

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE _______ â€‹â€‹(date de délivrance)

A LA DEMANDE DE :

Madame ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue surles présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

(les coordonnées de l'huissier de justice)

DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur ___________ (Nom, Prénom), domicilié __________________________ , ou étant et parlant à : (Laissez en blanc l'huissier complète)

et à Monsieur/Mademoiselle ___________ (Nom, Prénom et adresse de l'enfant concerné), enfant mineur représenté à l'instance par __________ (Nom, Prénom, adresse, nationalité et profession du représentant du mineur), administrateur ad hoc (auquel cas, indiquer les conditions de désignation de ce dernier : date de la décisionet juridiction ayant désigné l'administrateur ad hoc) de l'enfant (ou, plus rarement : père de l'enfant ou : tuteur de l'enfant),

D'avoir à comparaître devant Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales dutribunal de grande instance de __________ au palais de justice sis ____________________.

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vousest intenté.

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Àdéfaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué,vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu à votre encontre