Exemple de document type
Lettre de contestation de saisie sur compte bancaire

Objet: lettre de contestation d'une saisie sur compte et demande de mise à disposition du soldebancaire insaisissable
 

Madame, Monsieur OU Maître ___________ (huissier),
 

Suite à la saisie du _____ (date de la saisie sur compte) sur mon compte bancaire je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de laloi du 9 juillet 1991 et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992,j'envisage de contester cette procédure devant le juge de l'exécution au motifque __________ (raison invoquée à l'appui de la contestation).

Par ailleurs, je souhaite bénéficier des dispositions du décret du 11septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit être mis automatiquement àma disposition, conformément à la loi du 12 mai 2009 et au décret du 30décembre 2009.

Je, soussigné ________ (Nom(s), Prénom(s)) né le ____ (date) à _____ (ville) et demeurant à _____ (adresse) reconnais avoir été informé que :

• Je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartientde fixer, mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu de solidarité activeprévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de laréception de ma demande.
• Sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès del'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie do