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Exemple de document type
Lettre d'information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre informant l'huissier de justice de l'existence d'acquéreurs potentiels dans une procédure de saisie-vente. Qu'est-ce qu'une saisie-vente ? Quelle est la procédure applicable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Dénomination de l'Etude de l'huissier
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse
Code postal / ville




Objet : Information relative à une procédure de saisie-vente


Maître,

 

Vous m'avez signifié un commandement de payer le ___________ (date de signification). A compter de cette date, je disposais d'un mois afin de procéder à la venteamiable de mes biens avant une éventuelle vente forcée.

Par la présente, je vous informe des propositions qui m'ont été faites :_____________ (expliquez les propositions, précisez les noms et adresses des acheteurs potentiels ainsi quele délai proposé pour consigner le prix de la vente).

Je vous laisse le soin d'en informer mon créancier et de me faire part de ces remarquesà c



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Modifié le : 26/07/2012 12:17:42
Nombre de mots : 192

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