Exemple de lettre type
violation de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail


Modele de lettre gratuit: Lettre de signalement à l'inspecteur du travail du non-respect des règles d'interdiction du tabac en entreprise. Quelle est l'étendue de l'interdiction de fumer dans les lieux publics?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Inspection du travail de __________
(ville ou département)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Violation de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail


Madame, Monsieur,

Conformément au décret du 16 novembre 2006, il est en principe interdit de fumer au sein deslocaux de l'entreprise, ceux-ci constituant des lieux de travail et étant visés par l'interdictiongénérale de fumer dans les lieux publics fermés et couverts.

Je m'adresse à vous car j'ai constaté au sein de mon entreprise, l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise), une atteinte aux règles interdisant de fumer dans les lieux de travail.

En effet, le __________ (date), j'ai __________ (détaillez la situation. Par exemple : le 8 janvier 2010, j'ai surpris des collègues qui fumaientdans la salle de réunion OU j'ai constaté que Monsieur AAA, salarié de l'entreprise, fumait dansson bureau…).

Je suis également salarié(e) de cette entreprise en qualité de ________ (indiquez votre poste de travail), cela depuis le _________ (date d'embauche).

Mon employeur est ___________ (nom et prénom de votre employeur).

Dans l'attente d'une intervention de votre part, je reste à votre disposition et vous pried'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 205

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