Exemple de document type
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour mariage

Objet : Déblocage anticipé de participation salariale pour cause de mariage

 

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter de votre part le déblocage anticipé des sommesissues de ma participation aux résultats de l'entreprise, en raison de mon mariage.

Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage anticipé, obtenir la somme de __________ € (indiquerla somme).

OU

Conformément à l'article R 3324-22 du Code du travail, je souhaiterais, au titrede ce déblocage anticipé, obtenir la totalité des sommes me revenant, dues autitre de ma participation aux résultats de l'entreprise, soit une somme de__________€ (indiquerla somme)

A l'appui de ma demande, je vous transmets une copie de mon acte de mariage attestant que jeme suis effectivement marié(e) le _________ (date du mariage) avec __________ (nomet prénom du conjoint).

En vous remerciant par avance de vos diligences, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :