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Exemple de document type
Lettre de mise à la retraite d'un salarié représentant du personnel par l'employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de mise à la retraite d'un salarié qui exerce des fonctions de représentant du personnel. Quelles sont les conditions de la mise à la retraite d'un salarié protégé ? Comment procéder ? Le salarié peut-il refuser ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du salarié
Adresse
Code postal / ville




Objet : Lettre de mise à la retraite

Madame, Monsieur,
 


Après observation de votre situation, notamment de votre âge et de vos droitsà retraite, nous avons constaté que vous pouviez prétendre à une pensionde vieillesse au taux plein.

Le ______ (date de l'entretien avec le salarié), nous vous avons reçu en entretien aux fins de discuter de notre intention de vous mettreà la retraite.

Par la suite, l'inspecteur du travail a été consulté par un courrier endate du _____ (date de la consultation de l'inspecteur du travail) et il a autorisé votre mise à la retraite le ______ (date de la réponse de l'inspecteur du travail).

La rupture de votre contrat de travail sera donc effective à compter du _______ (date delarupture définitive du contrat de travail préavis compri





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Modifié le : 26/07/2012 15:39:30
Nombre de mots : 273

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